1. À propos de ces conditions
Ces conditions s’appliquent à toute entreprise qui utilise Gravilo via l’application Gravilo pour Shopify, l’API Gravilo ou la plateforme marchands (ensemble, le « service »). En installant l’application, en créant un compte ou en nous envoyant une commande, vous les acceptez au nom de votre entreprise. Le service est fourni par la société indiquée dans les informations sur le prestataire de cette page (« Gravilo », « nous »).
2. Réservé aux entreprises
Gravilo travaille uniquement avec des entreprises qui vendent à leurs propres clients. Vous confirmez utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle, et non en tant que consommateur.
Vos clients (les « clients finaux ») achètent chez vous, pas chez nous. Vous êtes le vendeur à leur égard, et ces conditions ne créent aucun contrat entre nous et vos clients finaux.
3. Votre compte
Gardez vos identifiants et vos clés API en sécurité : vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec eux. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation abusive.
Fournissez-nous des informations exactes sur votre société, y compris votre numéro de TVA si vous en avez un, et tenez-les à jour.
4. Produits et personnalisation
Chaque produit de notre catalogue existe en tailles et matériaux définis. L’aperçu montre le design créé par votre client final. Le bois est un matériau naturel : son veinage et sa couleur varient d’une pièce à l’autre, et la teinte de l’acrylique peut légèrement différer de l’écran. Ces variations ne sont pas des défauts.
Vous êtes responsable du contenu ajouté par vos clients finaux, comme des textes, des photos et des images. Vous confirmez que vous et eux avez le droit de l’utiliser et qu’il ne viole ni la loi ni les droits de quiconque. Nous pouvons refuser une commande dont le contenu est illicite, porte atteinte aux droits d’autrui ou incite à la haine ou à la violence. Dans ce cas, nous vous en expliquons la raison et recréditons la commande sur votre solde.
5. Commandes
Une commande est passée lorsqu’elle nous parvient : par une demande de traitement (fulfillment) depuis l’application Shopify, ou par l’API. Elle est acceptée lorsqu’elle est payée depuis votre solde, et son statut devient alors « Reçue ».
Si votre solde ne couvre pas une commande, nous la mettons en attente et l’acceptons dès que votre solde le permet. Nous pouvons aussi mettre une commande en attente lorsque la résolution d’une photo est trop faible ou qu’une adresse est incomplète, et nous vous disons ce qu’il nous faut.
Vous pouvez annuler une commande jusqu’au début de la production ; le montant revient alors sur votre solde. Une fois la production commencée, les produits sont fabriqués sur votre commande et ne peuvent plus être annulés.
6. Prix et paiement
Le prix d’une commande est celui affiché dans l’application, la plateforme marchands ou l’API au moment où vous la passez : le prix des produits plus la livraison vers le pays de destination.
Les prix sont hors taxes. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA pour le moment ; aucune TVA n’est donc facturée. Si cela change, la TVA sera ajoutée conformément à la loi et figurera sur vos factures.
Vous payez les commandes depuis un solde prépayé que vous rechargez via notre prestataire de paiement, Stripe. Vous pouvez enregistrer une carte et activer la recharge automatique. Le solde ne peut servir qu’aux commandes Gravilo et ne produit pas d’intérêts.
Nous facturons en euros, ou en lei roumains pour les sociétés roumaines qui le choisissent. Votre devise est fixée après votre première recharge. Vous recevez une facture pour vos paiements.
7. Production et livraison
Nous fabriquons chaque produit à la demande dans notre atelier et l’expédions à l’adresse de la commande, avec suivi et sans aucune marque Gravilo.
Les délais de livraison que nous indiquons sont des estimations, pas des garanties. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison. Si un colis nous revient parce que l’adresse est erronée ou que le destinataire ne l’a pas retiré, nous pouvons le réexpédier à vos frais.
8. Défauts et réclamations
Merci de nous transmettre toute réclamation, y compris celles de vos clients finaux, dans les 14 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande et des photos.
Si un produit est défectueux, a été endommagé pendant le transport ou ne correspond pas au design validé, nous le refabriquons et le réexpédions sans frais pour vous, ou nous recréditons son prix sur votre solde. Les produits fabriqués correctement selon un design validé ne peuvent pas être retournés, car ils sont personnalisés.
9. Propriété intellectuelle
Le service Gravilo, ses logiciels, ses modèles et sa marque nous appartiennent. Vous pouvez utiliser les aperçus de modèles et les images de produits que nous fournissons uniquement pour vendre des produits Gravilo.
Les designs créés par vos clients finaux restent leur propriété. Vous nous accordez le droit de les utiliser pour fabriquer, expédier et assurer le suivi de la commande.
10. Données personnelles
Pour fabriquer et expédier les commandes, nous traitons pour votre compte des données personnelles de vos clients finaux : leur nom, leur adresse de livraison, leur numéro de téléphone et leur e-mail, ainsi que les photos et textes de leur design. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant ; les clauses relatives au traitement des données figurant en annexe s’appliquent.
Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles de votre propre équipe.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde. Dans les autres cas, notre responsabilité pour une commande est limitée au montant que vous avez payé pour celle-ci, et nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires ou des autres dommages indirects. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
12. Modifications du service et de ces conditions
Nous faisons en sorte que le service soit disponible, mais ne pouvons garantir qu’il ne sera jamais interrompu. Nous pouvons modifier et améliorer le service.
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons au moins 30 jours avant qu’une modification importante n’entre en vigueur, et vous pouvez cesser d’utiliser le service d’ici là.
13. Fin du service
Vous pouvez cesser d’utiliser Gravilo à tout moment en désinstallant l’application ou en fermant votre compte. Les commandes déjà acceptées sont tout de même fabriquées et expédiées. À la fermeture de votre compte, nous vous remboursons le solde non utilisé.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement grave à ces conditions. Si nous le fermons, nous vous remboursons le solde non utilisé.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige est tranché par les tribunaux compétents du lieu de notre siège social.
Ces conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Annexe : clauses relatives au traitement des données
Ces clauses s’appliquent lorsque nous traitons pour votre compte les données personnelles de vos clients finaux (article 28 du règlement général sur la protection des données).
- Objet et durée. Nous traitons les données uniquement pour fabriquer, expédier et assurer le suivi des commandes que vous nous envoyez, pendant le temps nécessaire, plus 90 jours après la livraison (ou après l’annulation) pour les réclamations et les retours.
- Instructions. Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées, à savoir les commandes que vous nous envoyez et les réglages que vous choisissez. Nous vous informons si nous estimons qu’une instruction enfreint la loi.
- Confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour leur travail ont accès aux données, et elles sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité. Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit, un accès restreint et la journalisation.
- Sous-traitants ultérieurs. Vous nous autorisez à recourir à des sous-traitants pour l’hébergement et le stockage, l’envoi d’e-mails et la livraison (une plateforme de messagerie et des transporteurs). Nous vous en communiquons la liste sur demande, vous prévenons avant d’en ajouter ou d’en remplacer un, et vous pouvez vous y opposer. Chacun est soumis à des obligations équivalentes à celles-ci.
- Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes des clients finaux qui exercent leurs droits et à remplir vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact.
- Violations. Nous vous informons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel concernant vos données.
- Suppression. À la fin de la période prévue au point 1, nous supprimons ou anonymisons les données, sauf si la loi nous oblige à les conserver.
- Audits. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces clauses et permettons des audits raisonnables, sur préavis.